Le 4 juillet 2006, j’ai été flashé par un radar alors que je roulais à la vitesse de 57 km/h au lieu de 50. La contravention a été traitée le 11 août 2006 et je l’ai reçue le 12 août 2006. J’avais donc 45 jours pour régler celle-ci. Suite à différents problèmes personnels, je l’ai laissée de côté et l’ai payée le 5 septembre 2006. J’ai constaté sur mon relevé bancaire que mon chèque a été débité le 8 septembre. Le 10 février dernier, je reçois une lettre recommandée m’expliquant que je dois régler 285 euros puisque j’ai dépassé le délai de mon amende de 45 jours ! Quels sont mes recours pour prouver ma bonne foi ?

Comment doit agir Mario ?

• Mario doit d’abord contacter sa banque qui lui établira un document faisant foi de la date d’encaissement du chèque. Mario devra accompagner ce chèque d’une lettre manuscrite où il notera la nature exacte de son problème, puis il enverra le tout à l’expéditeur pour contestation. Il faut dans ce cas l’envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. S’il n’obtient pas de réponse favorable, il peut s’adresser au procureur de la République. Mario peut solliciter une audience auprès du tribunal de police (article 710 du code de procédure pénale).

Mario ne doit pas paniquer et il ne doit pas payer l’amende pour un préjudice qu’il n’a pas commis.

Les conseils de M^e Eric de Caumont

• Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d’une voiture suiveuse sont contestables.

• Les radars doivent être homologués et subir un contrôle tous les ans, vous pouvez donc vous assurer que la vérification annuelle a été réalisée dans les temps.

• Vérifiez que le contrôle préalable a été réalisé (ainsi que l’heure du contrôle). Vérifiez  enfin les conditions météo (la pluie peut fausser les résultats) ; en cas de forte pluie, faites-en mention sur le P.-V.

• Si vous souhaitez contester un P.-V. de radar automatique, il faut utiliser la carte de consignation (et payer cette consignation), et non la carte de paiement, et renvoyer le formulaire de contestation même si vous demandez l’envoi de la photo prise par le radar. Si vous contestez une infraction prise par un radar, ne payez pas car, une fois l’amende payée, votre contestation ne sera plus recevable. Le fait de payer indique au contraire que vous admettez l’infraction reprochée.

POINT DE DROIT

Code de procédure pénale

Article 529-7
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à l’exception de celles relatives au stationnement, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8.

Article 529-8
Le montant de l’amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quinze jours qui suivent cet envoi.
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire.

Article 529-9
L’amende forfaitaire doit être versée avant l’expiration de la période de quarante-cinq jours qui suit la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention.
Les dispositions de l’article 529-2 relatives à la requête aux fins d’exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.

Article 529-10 (extrait)
Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est évidemment adressée par lettre recommandée avec avis de réception...