J’ai reçu deux procès-verbaux majorés pour stationnement gênant à Saint-Cyr-sur-Mer datés d’août 2006 et s’élevant à 450 euros. Or, je ne me trouvais pas à cet endroit ce jour-là. Et c’est une Mercedes qui a été verbalisée alors que je possède une Renault. Quels sont mes recours ?

Comment doit agir Gérald ?

• Gérald doit envoyer sa contestation en recommandé avec accusé de réception à l’attention de l’officier du ministère public dont le nom et les coordonnées figurent sur le courrier reçu. Il ajoutera dans son envoi une photocopie de sa carte grise où figurent le modèle et l’immatriculation.

• Gérald ne doit pas payer les amendes. Dans le cas contraire, le règlement signifierait qu’il reconnaît les infractions.

Les conseils de Me Eric de Caumont

• Une erreur sur votre procès-verbal peut suffire à le rendre nul. Et dans le cas de Gérald, l’amende doit être annulée.

• Pour qu’un procès-verbal soit valable, il faut qu’il y ait une date, une heure et une adresse précises du lieu de l’infraction. Le matricule de l’agent qui vous verbalise, l’immatriculation, la marque et le modèle de votre véhicule doivent également être indiqués.

• Quand vous vendez votre voiture, informez la préfecture en envoyant la copie en recommandé avec AR du certificat de cession. Ce qui vous couvrira si vous tombez sur un acquéreur pour le moins indélicat qui ne déclare pas sa condition de nouveau propriétaire.

• Si votre véhicule a été volé ou détruit, il vous suffi t d’en donner la preuve pour que la contravention soit classée sans suite.

POINT DE DROIT

 Article L.121-2 du code de la route
Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.

- L’article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté.

Article R. 322-4 du code de la route
En cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation (certificat de vente), au préfet du département du lieu d’immatriculation.

Article R.417-9 du code de la route (extrait)
- Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Toute contravention au présent article donne lieu à la réduction de trois points du permis de conduire.